Suite à la motion du Conseil municipal décrite ci-dessous, les Autorités françaises et européennes ont répondu au Maire de Bouzic. Ces réponse sont disponibles dans l’article "Bouzic hors-Tafta : réponses des autorités françaises et européennes"

En sa séance du 30 octobre 2015, le Conseil Municipal a déclaré "Bouzic hors-Tafta". Voir PV. Le TAFTA étant la région transatlantique de libre-échange qui devrait voir le jour si le TTIP (Traité de libre échange trans-atlantique) est ratifié. Ce traité a pour but de grandement faciliter les échanges entre les USA et la Communauté européenne en harmonisant les règles. Les discussions en cours se font dans le plus grand secret mais il y a de grands risques pour que cette harmonisation se fasse vers le bas, mettant à mal nos appellations contrôlées et nos règles sanitaires pour l’obtention de produits traditionnels sains, par exemple. L’interdiction de l’exploitation des gaz de schistes pourrait s’avérer impossible et les instances publiques, de la commune à l’Etat pourraient se voir interdire de légiférer parce que contraire au TTIP. Le TAFTA, résultante du TTIP, serait la prépondérance des multinationales sur les Etats.
Bouzic n’est pas d’accord et s’est donc déclaré hors Tafta.

Pour plus de détails voir l’article "Bouzic "hors-zone TAFTA" ? Donnez votre avis !"
La municipalité, pour prendre cette décision, a informé fin août ses concitoyens et a demandé leur avis. Tous les avis reçus, par quel que moyen que ce soit, ont été favorables à cette décision. Il y avait également unanimité au sein du Conseil.

Le Conseil a donc voté la motion suivante, qui sera envoyée aux dirigeants du département, de l’Etat et de la Communauté européenne.

Motion du Conseil Municipal de Bouzic (Dordogne) concernant les négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement (PTCI) entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Le Conseil municipal,
- Vu le mandat de négociation adopté le 14 juin 2013 par le Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture de négociations pour un accord avec les États-Unis instituant un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (PTCI - ITCP en anglais, également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique, TAFTA en anglais) ;
- Considérant la nécessité de préserver et renforcer le modèle social et économique européen ;
- Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de même que le travail décent et d’œuvrer pour la protection de l’Environnement ainsi que le respect et l’amélioration des conventions environnementales internationales ;
- Considérant que le renforcement du système multilatéral reste un objectif essentiel ; qu’à défaut, toute négociation bilatérale doit respecter des balises claires en termes de normes humaines, sanitaires, sociales et environnementales européennes, de réglementation bancaire et financière, ainsi que de lutte contre le dumping fiscal ;
- Considérant que le processus de négociation doit faire l’objet de la plus grande transparence ;
- Considérant la nécessité de réguler les opérations bancaires et financières, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assurer la révision et l’harmonisation des politiques fiscales en la matière ;
- Considérant que le haut niveau de protection garanti en Europe, notamment en matière sociale, d’environnement, de sécurité, d’emploi, de santé, de culture et d’éducation est non négociable et que le souhait de rendre nos réglementations plus compatibles entre elles ne peut être un prétexte à abaisser nos exigences en la matière ; or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, sociale, culturelle, et même concernant le droit du travail : ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec les Etats Unis pourrait donc tirer toute l’UE vers le bas.
- Considérant que ce traité pourrait permettre aux grosses entreprises multinationales, via le « mécanisme du règlement des différends » d’attaquer devant une juridiction privée les Etats ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et qui limiteraient ainsi leurs « bénéfices escomptés ».
- Considérant que les actions déjà menées par diverses instances, publiques ou privées, ont obligé la Communauté européenne à améliorer l’information sur le PTCI (par exemple : http://trade.ec.europa.eu/doclib/pr...) mais d’une manière encore totalement insuffisante et uniquement en anglais ;

C’est pourquoi,
vu l’article 72 de la constitution française (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...),
vu le code général des collectivités territoriales (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...),
vu la résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013 (http://www.assemblee-nationale.fr/1...),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Bouzic :

Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du PTCI (TAFTA) qui constitue une menace grave pour nos démocraties municipales, notamment en matière économique, sociale, environnementale et culturelle.

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre municipal, régional, national ou européen, notamment en matière sociale.

Décide :

ARTICLE 1 : POUR UNE HARMONISATION VERS LE HAUT

La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exiger que les négociations concernant le PTCI visent absolument une harmonisation vers le haut des normes humaines, sociales et environnementales, des dispositifs de protection des travailleurs et des consommateurs

ARTICLE 2 : POUR UNE LIBERTÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES A LÉGIFÉRER

La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à refuser toute atteinte au droit des autorités publiques de légiférer, tant au niveau européen que national et local et à refuser catégoriquement l’inclusion dans l’accord d’une clause de règlement Différends Etats – Investisseurs (ISDS) limitant la juridiction des Etats membres et à laisser cette compétence exclusivement aux systèmes juridiques européen et américain existants.

ARTICLE 3 : POUR UNE TRANSPARENCE TOTALE DES NÉGOCIATIONS

La Commune de Bouzic demande au Gouvernement français, à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de suspendre provisoirement les négociations afin (1) de s’assurer que le Traité s’inscrira dans des balises strictes et se négociera dans une totale transparence, (2) de chiffrer la création d’emploi et l’impact sur l’économie réelle de la France, avec une attention particulière pour les PME.
Il est essentiel que l’Assemblée Nationale, les Conseil régionaux et départementaux, le Parlement européen et les partenaires sociaux soient informés et consultés au travers de rapports réguliers afin d’assurer un contrôle démocratique sur le processus de négociation. Ce contrôle doit analyser les impacts économiques, sociaux et environnementaux potentiels des dispositions proposées et veiller à ce qu’ils n’induisent pas, même indirectement, un affaiblissement des normes européennes.

ARTICLE 4 : POUR UNE RÉGULATION FINANCIÈRE ET UNE LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE

La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à rechercher une coopération étroite entre l’Union européenne et les Etats-Unis dans des domaines connexes tels que les modes de régulation financière et bancaire et à des efforts coordonnés en matière de lutte contre l’évasion fiscale et d’abolition des paradis fiscaux qui doivent faire pleinement partie de l’accord ;

ARTICLE 5 : POUR DES SERVICES PUBLICS EFFICIENTS

La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure de l’accord toute régulation ou disposition qui porterait atteinte aux obligations des services publics et d’intérêt général essentiels aux besoins de la population, en particulier en ce qui concerne l’accessibilité à l’eau, l’énergie, la mobilité, la santé et l’éducation ;

ARTICLE 6 : POUR UNE CULTURE VIVANTE ET DIVERSE

La commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure du mandat de négociation tous les services et biens culturels en ce compris l’audiovisuel afin de protéger et promouvoir la diversité culturelle, en accord avec la Convention 2005 de l’Unesco ;

ARTICLE 7 : POUR UNE AGRICULTURE VIVANTE ET MODERNE

La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure l’agriculture du mandat de négociation compte tenu des grandes différences entre les visions européenne et américaine, notamment en ce qui concerne la sécurité et la qualité alimentaires, les OGM, les pratiques agricoles familiales et la promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement naturel et de la biodiversité.

ARTICLE 8 : POUR UNE COMMUNE DE BOUZIC HORS ZONE TAFTA

La Commune de Bouzic décide de déclarer la commune de Bouzic « zone hors TAFTA ».

Le Conseil municipal de Bouzic décide de communiquer cette motion :

• - au Président de la République, M. François Hollande
• - au Premier Ministre, M. Manuel Valls,
• - au Président du Conseil départemental et Député de la Dordogne, M. Germinal Peiro,
• - au Président de la Commission européenne M. Jean-Claude Juncker
• - au Président du Conseil européen M. Donald Tusk
  
  

  

Suite à la motion du Conseil municipal décrite ci-dessus, les Autorités françaises et européennes ont répondu au Maire de Bouzic. Ces réponse sont disponibles dans l’article "Bouzic hors-Tafta : réponses des autorités françaises et européennes"