Réglementation relative aux meublés de tourisme.

lundi 23 juillet 2012
par  Le Maire
popularité : 1%

Le décret N° 2012-693 du 7 mai 2012 prévoit de nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme depuis le 1er juin 2012.

TOUTE PERSONNE QUI OFFRE A LA LOCATION UN MEUBLE DE TOURISME QU’IL SOIT CLASSE OU NON, DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE OU SE SITUE LE MEUBLE.

Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Des formulaires Cerfa N° 14004*02 de déclaration sont disponibles en mairie. Lors du retour de l’imprimé en mairie, un récépissé vous est remis.

Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (article L.324-1-2 du Code de l’Urbanisme).

Le groupement d’intérêt économique ATOUT FRANCE est désormais responsable en lieu et place du Préfet du département de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands (Hôtels, résidence de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs).

En ce qui concerne les meublés de tourisme, le classement est prononcé par les organismes chargés des visites de classement.


Commentaires  forum ferme

Brèves

9 novembre - Alerte info : perturbation eau potable

Alerte info 13h : perturbation eau potable ce 9 novembre 2022 Une grosse fuite d’eau à (...)

8 novembre - Invitation à la commémoration de l’Armistice ce 11 novembre 2022

COMMÉMORATION DU 11 NOVEMBRE La cérémonie du 104eme anniversaire de l’armistice du 11 novembre (...)

29 avril - Fermeture de la Mairie le 3 mai 2022

Information Fermeture de la mairie mardi 3 mai 2022. Réouverture vendredi 6 mai aux (...)

28 avril - Nouvelles poubelles : réponses à toutes vos questions le 6 mai à Bouzic

Afin de répondre aux différentes questions que les habitants se posent sur le fonctionnement des (...)

5 avril - Horaire des scrutins des 10 et 24 AVRIL 2022

Horaire des scrutins des 10 et 24 AVRIL 2022 De manière spécifique les scrutins des élections (...)