La fracturation hydraulique reste interdite en France !

samedi 12 octobre 2013
par  Jean-Paul Liégeois
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict ce 11 octobre 2013 :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

En effet, la Société Schuepbach Energy LLC, de Dallas, USA, avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

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Schuepbach estimait en effet que la loi du 13 juillet 2011 était contraire à l’égalité devant la loi ainsi qu’à la liberté d’entreprendre et portait atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété et méconnaissait les principes consacrés par les articles 5 et 6 de la Charte de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a donc écarté ces quatre griefs. En résumé :

- Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche, pour les hydrocarbures d’une part et la géothermie d’autre part n’avait pas le même risque en matière d’environnement et que l’interdiction pour les seuls hydrocarbures (gaz de schiste) n’allait pas à l’encontre du principe d’égalité.

- Le Conseil constitutionnel a également écarté le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre étant donné qu’en interdisant les forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement.

- Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs relatifs à la méconnaissance de la garantie des droits et du droit de propriété. Les interdictions de permis sont en accord avec la loi de 2011 et a relevé que les autorisations de recherches minières ne sont pas des biens objets d’un droit de propriété.

- Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l’occasion de juger que l’article 6 de la Charte de l’environnement n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et qu’il ne peut, par conséquent, être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.


En résumé, la fracturation hydraulique reste interdite en France. Comme il s’agit actuellement de la seule technique permettant l’exploitation du gaz de schiste, cette dernière est donc impossible en France.

Remarquons qu’il n’en est pas de même pour l’exploration et l’exploitation du gaz de houille, qui ne requiert pas forcément la fracturation hydraulique, le charbon pouvant être suffisamment fracturé naturellement. Le Permis de Brive (voir article), actuellement toujours à l’instruction devrait, parait-il, être néanmoins rejeté mais ce n’est pas encore fait.
D’autant que le Président, François Hollande, tout en saluant une loi "maintenant incontestable", a rappelé que "cette loi prévoit uniquement l’interdiction du gaz de schiste par fracturation hydraulique, elle n’empêche pas la recherche dans d’autres domaines" (source : AFP).

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